Conditions générales de vente

Art. 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société NORD REDUCTEURS (ci-après dénommée la Société) auprès des acheteurs professionnels, quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ce que le client reconnaît expressément, et dont il déclare avoir pris intégralement connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

COMMANDES

Toute commande n’est acceptée et rendue valable que par acceptation expresse et par écrit de la commande par NORD REDUCTEURS. Un accusé de réception de commande est alors adressé au client.

Aucune annulation de commande ne peut être acceptée dès qu’une partie de cette commande a été mise en fabrication. NORD REDUCTEURS ne sera pas responsable d’un mauvais choix de matériel, si ce mauvais choix résulte de conditions d’utilisation incomplètes et/ou erronées, ou non communiquées à la Société par le client.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité. Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatifs.

PRIX

Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications de dispositions, de forme, de dimensions ou de matières à ses appareils dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés publicitaires ; seules les cotes préconisées dans la confirmation de commande lient le vendeur. Les prix s’entendent à la pièce, les poids indiqués dans les devis ou marchés ne sont qu’indicatifs et approximatifs. Ils ne peuvent être la cause de réclamation ou de réduction de prix.

Les prix annoncés s’entendent en euros, hors taxes et hors frais d’expédition et d’emballages. Les frais de transport, les opérations de douane, d’assurance, de manutention sont à la charge et aux risques et périls du client. Les éventuels frais de réception spécifique sont à la charge de l’acheteur. Les prix sont calculés au départ de notre unité d’entreposage de VIEUX THANN (68). Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction notamment des variations monétaires ou d’une variation du prix des matières premières. Le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant net et sans escompte, en totalité au jour de la livraison des produits et tel qu’indiqué sur l’accusé de réception de la commande et la facture adressés au client. En cas de paiement par traite ou billet à ordre, le client est tenu de les retourner acceptés dans un délai maximum de 2 semaines. Pour toute commande annulée sans notre accord, et quelle qu’en soit la cause, tout acompte payé restera la propriété de la Société. Tout non-paiement d’une facture pourra entraîner la suspension de toute autre commande en cours.

En cas de retard de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce et ce jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture de 40 € sera due, outre les frais de recouvrement supérieurs à ce montant forfaitaire, sur présentation des justificatifs. Si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à la Société, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure.

La Société se réserve le droit en cas de détérioration du crédit du client, d’incidents de paiement, ou s’il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues, soit d’annuler une commande en cours de fabrication, soit d’exiger un paiement de l’intégralité des sommes dues avant l’expédition des matériels.

LIVRAISON

Quelque soit le mode de livraison, celle-ci est réputé effectuée dans l’entrepôt de la Société. Les risques et périls du transport (pertes ou détériorations) sont à la charge du client, même si la Société se charge de l’expédition.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande par la Société.

En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à NORD REDUCTEURS si un article ne peut être livré :

- à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication,

- dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par le client,

- dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utiles,

- - si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait d’un cas de force majeur et notamment les cas de grève de toutes sortes, manifestations sociales, dispositions prises par les Autorités d’accident, d’incendie, d’explosion, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou indisponibilité des moyens prévus en matière de transport, d’énergie, de matières premières ou de toute autre cause indépendante de notre volonté ou d’évènements hors du contrôle de NORD REDUCTEURS ou de ses fournisseurs, tels que retard, saturation, etc, intervenant après la conclusion du contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales.

Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, il appartient au client de les vérifier à leur arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours utiles contre le transporteur.

S’agissant de ventes type CIF (Cost, Insurance & Freight/Coût, Assurance et transport), ou CIP (Carriage & Insurance Paid to/ Port payé, Assurance comprise, Jusqu’à) etc, en cas de dommage, notre responsabilité ne sera engagée que si les réserves et constats d’usage ont été effectués dans les délais requis, et elle ne pourra excéder le montant des indemnités reçues de nos assureurs.

Sauf convention contraire, la Société choisit librement le transporteur. A défaut d’enlèvement dans un délai de 8 jours, la Société est en droit d’entreposer la marchandise aux frais, risques et périls du client et de lui facturer les frais s’y afférents.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - (art. L.624-16 Code du Commerce)

LA SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES FOURNITURES DUES AU TERME DE LA COMMANDE.

LE CLIENT SERA RESPONSABLE DES MARCHANDISES DEPOSEES ENTRE SES MAINS DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAINANT LE TRANSFERT DES RISQUES.

LE CLIENT S'OBLIGE, EN CONSEQUENCE, A FAIRE ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS COMMANDES, AU PROFIT DE LA SOCIETE, PAR UNE ASSURANCE NOTOIREMENT REPUTEE SOLVABLE JUSQU'AU COMPLET TRANSFERT DE PROPRIETE ET A EN JUSTIFIER A CE DERNIER LORS DE LA LIVRAISON. A DEFAUT, LA SOCIETE SERAIT EN DROIT DE RETARDER LA LIVRAISON JUSQU'A LA PRESENTATION DE CE JUSTIFICATIF.

Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des matériels et de prendre toutes les mesures de sauvegarde. Aucune vente, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable, écrite et discrétionnaire de la Société qui pourra subordonner sans autorisation à la constitution de garantie ou exiger le paiement anticipé intégral.

UTILISATION DES LOGICIELS - ETUDES

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les logiciels qui sont diffusés aux clients. Le client est seul responsable de l’utilisation des logiciels, de l’interprétation des résultats de calculs, des sélections qu’il opère et de l’emploi qu’il fait des résultats obtenus. En aucun cas la Société n’aura à répondre de dommages ou d’un quelconque préjudice qui en résulteraient. La propriété intellectuelle des logiciels de la Société et des informations qu’ils contiennent et des documents d’utilisation appartient exclusivement à la Société. La Société conserve intégralement la propriété industrielle de ses études et projets, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans autorisation écrite.

ESSAIS

Les produits fabriqués par NORD REDUCTEURS sont essayés avant leur sortie de nos usines, conformément à notre certification ISO 90001.

GARANTIES

Tous nos produits sont minutieusement contrôlés avant expédition. Les produits livrés bénéficient d'une garantie d'une durée de 1 an, à compter de la date de livraison couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché. Le produit incriminé devra être renvoyé en l’état à NORD REDUCTEURS, après accord avant ré-expédition. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, d’inobservation de nos prescriptions de montage, de stockage que le Client déclare connaitre et en particulier en ce qui concerne le branchement électrique, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Cette garantie ne couvre pas les réparations de machines usagées. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la découverte du dysfonctionnement.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels (art R543-195 et suiv.), la Société adhère à un éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197. Elle apporte ainsi à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé de cet organisme pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis en marché. Les conditions pour bénéficier de ce service sont disponibles sur simple demande.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes conclues par la Société sont régies par le droit français à l’exception de toute autre. Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

TOUS DIFFERENDS RELATIFS A LA FORMATION, LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET SON CLIENT, MEME EN CAS DE REFERE ET/OU D’APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE SERONT, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, SOUMIS EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE MULHOUSE.

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