Conditions d'utilisation

Article 1 Portail Internet myNORD

"(1) Le portail Internet situé à l'adresse https://www.mynord.com est accessible aux utilisateurs inscrits ou non.

(2) Dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, les « utilisateurs » signifient des entrepreneurs selon la définition qui leur est donnée à l'article 14 du code civil allemand (c'est-à-dire des personnes physiques et morales exerçant leur capacité commerciale ou de professionnel indépendant lors de la conclusion de transactions juridiques), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de nature publique.

(3) Le portail Internet permet aux utilisateurs de s'informer au sujet des produits NORD, de les configurer et de modifier, d'enregistrer et d'imprimer des configurations.

(4) Le traitement des demandes de devis et des commandes effectuées sur le portail Internet nécessite la transmission d'un certain nombre d'informations de la part de l'utilisateur. C'est pourquoi les pages liées aux demandes de devis et aux commandes ne sont accessibles qu'aux utilisateurs inscrits qui remplissent les conditions stipulées à l'article 4 des présentes.

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Article 2 Objet et champ d'application des conditions d'utilisation

"(1) Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du portail Internet. Concernant les commandes passées par des utilisateurs inscrits et autorisés, les conditions générales de GETRIEBEBAU NORD GmbH & Co. KG s'appliquent également. Elles sont disponibles à tout moment sur le site www.nord.com.

(2) L'utilisation du portail Internet est uniquement autorisée dans le respect des présentes conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment et à notre entière discrétion. En utilisant le portail Internet, les utilisateurs déclarent avoir lu et accepté ses conditions d'utilisation.

(3) Notre portail Internet a été créé pour le territoire de la République fédérale d'Allemagne et est régi par le droit allemand. C'est pourquoi nous rejetons expressément toute responsabilité vis-à-vis du caractère adéquat ou licite de l'utilisation du portail Internet dans d'autres pays.

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Article 3 Contenu et disponibilité du portail Internet, produits

"(1) Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier, restreindre, supprimer ou cesser, de façon temporaire ou définitive, la publication de tout ou partie du portail Internet.

(2) Le caractère opérationnel du portail Internet dépend d'un certain nombre de technologies. Les problèmes techniques de réseau électrique ou de communication, les erreurs matérielles et logicielles, les restrictions de capacité et les interruptions de sécurité ou de maintenance peuvent affecter les fonctionnalités du portail. Nous ne pouvons garantir que le portail Internet sera accessible et pleinement fonctionnel en permanence.

(3) Nous ne pouvons pas non plus garantir l'absence de virus sur le portail. Chaque utilisateur doit prendre des mesures de sécurité adéquates pour sa propre protection et celle du portail avant de télécharger des éléments.

(4) Les fonctionnalités de présentation et de configuration de nos produits sur le portail Internet n'impliquent pas d'offre contractuelle de notre part. Elles ont pour objet de fournir des informations et d'inciter l'utilisateur à soumettre une offre contractuelle. Les infobulles (fonctions d'aide) accessibles dans l'outil de configuration sont liées au produit concerné. Elles n'ont pas pour objet de remplacer les conseils concernant l'adéquation du produit concerné vis-à-vis du but recherché par l'utilisateur. L'utilisateur est donc invité à prendre par ailleurs contact avec l'un de nos collaborateurs.

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Article 4 Inscription, autorisation

"(1) Certaines parties du portail Internet sont uniquement accessibles par les utilisateurs inscrits. D'autres parties du portail sont de plus soumises à autorisation et sont donc réservées aux utilisateurs autorisés.

(2) Pour s'inscrire, l'utilisateur doit nous contacter par e-mail en indiquant son nom, son adresse e-mail et un mot de passe de son choix. Il reçoit ensuite un accusé de réception par e-mail avec un lien de confirmation. Après avoir cliqué sur ce lien, l'utilisateur est inscrit et peut accéder à la partie du portail protégée par mot de passe. Les informations d'inscription doivent être véridiques, et tout changement de situation doit nous être notifié dans les plus brefs délais.

(3) Nous nous réservons le droit de refuser les demandes d'inscription et de supprimer une inscription à tout moment. Nous pouvons procéder de la sorte notamment si nous détectons que l'utilisateur a fourni des informations d'inscription incomplètes ou erronées, qu'il a enfreint les présentes conditions d'utilisation ou qu'il n'est plus autorisé à utiliser le portail. Nous nous réservons donc le droit de vérifier la validité d'une inscription tous les douze mois en envoyant un nouvel e-mail de confirmation.

(4) Les utilisateurs inscrits doivent préserver la confidentialité de leurs données d'accès, en particulier leur mot de passe.

(5) Une autorisation distincte est requise pour la partie du portail Internet liée aux devis et aux commandes. Cette autorisation est émise au cas par cas, après consultation avec nous. Les dispositions des articles (3) et (4) s'appliquent également dans ces cas.

(6) Les informations requises de la part de l'utilisateur dans le cadre d'une demande d'autorisation peuvent être communiquées à des tiers lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution d'une commande. L'utilisateur déclare accepter expressément ladite communication.

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Article 5 Droits de l'utilisateur

"(1) L'utilisateur inscrit bénéficie d'une licence non exclusive et incessible d'utilisation du portail Internet dans le cadre de son activité professionnelle.

(2) En cliquant sur le bouton de configuration, un utilisateur inscrit peut créer une demande de devis. Le cas échéant, en cliquant sur le bouton Nouvel article, il peut ajouter des produits à sa demande, avec l'aide de l'outil de configuration. Les demandes de devis complètes sont enregistrées dans le panier en cliquant sur le bouton d'enregistrement et de création de la demande. Les demandes de devis créées de cette manière demeurent non contractuelles. Elles n'engagent pas l'utilisateur.

(3) La soumission d'une commande contractuelle n'est possible que via la zone autorisée du portail Internet. Avant la soumission, le contenu, notamment les informations relatives au client, est récapitulé sur une page. L'utilisateur inscrit et autorisé peut y corriger les informations relatives à la commande via les champs appropriés. Après avoir accepté les conditions générales, l'utilisateur inscrit et autorisé nous envoie une demande de devis contractuelle en cliquant sur le bouton supplémentaire indiquant qu'il s'engage à payer.

(4) Après avoir passé commande, l'utilisateur inscrit et autorisé reçoit un e-mail automatique de confirmation qui récapitule les informations essentielles. Cet accusé de réception ne crée pas d'obligation contractuelle à notre encontre. Le contrat n'est conclu qu'une fois l'envoi par nos soins d'une acceptation de la commande, ou de l'envoi des produits commandés sous 30 jours. L'acceptation ou le rejet d'une commande est à notre entière discrétion.

(5) Après avoir conclu un contrat avec nous, le texte du contrat est enregistré et demeure accessible par l'utilisateur inscrit et autorisé. Ce dernier peut aussi enregistrer et/ou imprimer le contenu de sa commande directement après sa soumission. Il peut également la consulter ultérieurement à tout moment via la fonction d'aperçu de projet.

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Article 6 Obligations de l'utilisateur

"(1) L'utilisateur inscrit et autorisé certifie la véracité des informations qu'il fournit lorsqu'il passe commande ou lors du processus d'autorisation (par exemple, ses nom, adresse postale, adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc.). Il doit nous avertir de toute modification de ces informations dans les plus brefs délais.

(2) L'utilisateur inscrit doit s'assurer qu'aucun tiers ne puisse accéder aux informations, aux logiciels, à la documentation et aux données utilisateur fournis dans le cadre de son inscription. Il lui est interdit de transmettre à des tiers les informations, logiciels, documentation et donnée utilisateurs fournis dans le cadre de son inscription, à titre payant ou gratuit. Par ailleurs, il lui est interdit de procéder à des opérations de modification, d'ingénierie inverse ou de traduction sur les logiciels et leurs documentations, ainsi que d'en extraire certaines parties.

(3) Si une utilisation frauduleuse des droits d'accès de l'utilisateur est portée à la connaissance de ce dernier, il doit nous en avertir par écrit dans les meilleurs délais. Nous nous réservons le droit de bloquer immédiatement l'accès au portail Internet d'un utilisateur en cas d'utilisation frauduleuse de ses droits d'accès. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de toute utilisation frauduleuse de ses données d'accès.

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Article 7 Copyright et autres droits de propriété

Le contenu (notamment les informations, logiciels, documentations, textes, images, diagrammes, contenus audio et vidéo, fichiers d'animation et autres fichiers et bases de données), la conception et la présentation du portail Internet sont protégés par copyright. Nous nous réservons expressément l'ensemble des droits de propriété sur ces contenus. La duplication, la modification, la publication et toute sorte d'utilisation de ces contenus doivent être autorisées par écrit par nos soins, sauf disposition contraire du droit en vigueur. Cette clause s'applique aussi à nos noms commerciaux et marques, à nos plaques signalétiques et aux logos de notre entreprise. À l'exception des droits expressément octroyés en vertu des présentes, nous n'accordons à l'utilisateur aucun droit de quelque sorte que ce soit sur les contenus, notamment lié aux copyrights, aux noms commerciaux et aux droits de propriété industrielle, par exemple les brevets, les modèles et les marques.

Article 8 Responsabilité vis-à-vis des contenus, liens

"(1) Nous assumons la responsabilité du contenu publié sur notre portail Internet conformément à la législation en vigueur.

(2) Nous portons le plus grand soin à la création du contenu que nous publions sur ce portail Internet, et nous nous efforçons de le vérifier régulièrement. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir son exactitude, sa ponctualité, son exhaustivité et sa disponibilité permanente. Les seuls informations, conseils, recommandations ou déclarations qui nous lient juridiquement sont ceux que nous fournissons dans le cadre de communications individuelles.

(3) Dans la mesure où le contenu que nous mettons à disposition sur notre portail Internet est gratuit, nous ne pouvons être tenus responsables au titre de défauts techniques ou juridiques dans celui-ci. Nous rejetons notamment toute responsabilité vis-à-vis de l'exactitude, de l'absence d'erreurs, de l'absence de contrefaçon de droits de propriété de tiers et de droits d'auteur, de l'exhaustivité et/ou du caractère utilisable du contenu. La présente exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou grave de notre part.

(4) Nos offres contiennent des liens vers des sites web de tiers dont le contenu est indépendant de notre volonté. Le contenu des sites web de tiers relève de la responsabilité exclusive de leur propriétaire.

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Article 9 Contrôle des exportations

La fourniture de certains contenus peut, en fonction de leur objet et de leur destination finale, être soumise à autorisation ou interdite en vertu des réglementations de contrôle des exportations en vigueur dans l'Union européenne, dans les États-membres de celle-ci et/ou aux États-Unis. C'est pourquoi l'accès aux contenus fournis sur notre portail Internet et/ou leur divulgation ne peut intervenir que si l'utilisateur respecte les réglementations en vigueur en matière d'exportations. En cas de non-respect desdites réglementations, nous nous réservons le droit de bloquer immédiatement l'accès à notre portail Internet.

Article 10 Dispositions générales, juridiction compétente, droit applicable

"(1) Les présentes conditions d'utilisation ne sont complétées par aucun accord auxiliaire. Les amendements et avenants à ces conditions doivent être convenus par écrit. La modification de cette clause doit également être effectuée par écrit pour être valable.

(2) Si l'une des présentes dispositions est jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur validité et leurs effets. Le cas échéant, les dispositions interdites ou inapplicables du présent contrat seront remplacées par des dispositions légales (article 206, paragraphe 2 du code civil allemand). Si lesdites dispositions légales ne sont pas disponibles dans un cas particulier (vide juridique) ou auraient un effet inacceptable, les deux parties devront négocier pour remplacer la disposition interdite ou inapplicable par une disposition valable dont l'intention sera la plus proche possible de celle de la disposition d'origine. Le cas échéant, les parties s'engagent à soumettre les déclarations d'intention nécessaires à cet effet.

(3) Le lieu d'exécution de toutes les obligations est Bargteheide.

(4) Le lieu de juridiction applicable aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de nature publique est Hambourg. En cas de litige entre les parties soumis à la compétence des tribunaux municipaux, le tribunal municipal compétent est Hamburg-Mitte.

(5) Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit allemand, à l'exception de ses dispositions de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Dernière mise à jour : février 2016

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