Informateurs (NORD DRIVESYSTEMS Group)
Nous avons mis en place un système de signalement des infractions contre le droit de l’Union.
Vous pouvez décider si vous donnez vos coordonnées et lesquelles, ou si vous souhaitez être recontacté. Si vous choisissez d’être recontacté et que vous donnez vos coordonnées, vous recevrez sous 7 jours une confirmation de la réception de votre signalement, par le canal de communication que vous aurez indiqué. Dans les 3 mois, vous recevrez une information sur le traitement de votre signalement et sur les éventuelles mesures prises.
Votre signalement arrive directement chez notre organe externe de médiation FIRST PRIVACY GmbH situé à Brême, en Allemagne, qui le traite de manière confidentielle et, après une première vérification, le transmet à notre poste interne chargé de l’évaluation de la conformité.
Vous pouvez faire des signalements sur des infractions légales ou des comportements abusifs dans les domaines suivants :
- Marchés publics
- Services financiers, produits financiers et marchés financiers, ainsi que prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
- Sécurité et conformité des produits
- Sécurité des transports
- Protection de l'environnement
- Protection contre les radiations et sécurité nucléaire
- Sécurité alimentaire humaine et animale
- Santé animale et santé publique
- Protection des consommateurs
- Protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des systèmes réseaux et informatiques
- Infractions contre les intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 325 AEUV, ainsi que conformément aux définitions plus précises figurant dans les mesures prévues
- Infractions contre les consignes s’appliquant au marché intérieur au sens de l’Article 26, alinéa 2 AEUV, y compris les infractions contre les consignes de l’Union sur la concurrence et les aides d’État, ainsi que les infractions contre les consignes s’appliquant au marché intérieur en termes d’agissements violant les consignes sur les corporations ou s’appliquant aux accords ayant pour but de se créer un avantage fiscal contrevenant au but ou à l’objectif de la législation en vigueur sur les corporations.
Les signalements concernant des domaines autres que ceux susmentionnés, comme les comportements non étiques ou amoraux, ne sont pas traités, et sont immédiatement supprimés. Dans ce cas, vous recevrez une confirmation de réception.
Vous avez deux possibilités pour faire votre signalement :
1. Vous pouvez nous appeler au numéro suivant : +491774418623
À ce numéro, vous joignez la boîte vocale de notre poste externe de médiation, la FIRST PRIVACY GmbH.
2. Vous pouvez envoyer un e-mail en cliquant sur le lien suivant ou en le copiant dans votre navigateur. Cliquer sur le lien fait s’ouvrir un e-mail pré-rempli, qui est envoyé à notre poste externe de médiation, la FIRST PRIVACY GmbH.
Alternativement, vous pouvez également nous envoyer directement un e-mail à : ombudsstelle-gbn@first-privacy.com
Merci d’indiquer dans la ligne de référence « Signalement d’une infraction contre le droit de l’Union », et de donner les informations suivantes :
- Votre rôle [par ex. personne concernée, témoin, autre (veuillez spécifier)]
- Nom de l’entreprise : [veuillez indiquer le nom de l’entreprise à laquelle se réfère le signalement]
- Signalement pour [type d’infraction]
- Date et lieu de l’infraction
- Informations sur la personne touchée par l’infraction
- Description de l’incident : [veuillez décrire les faits de la manière la plus détaillée possible]
- Veuillez indiquer si vous souhaitez être recontacté au sujet de votre signalement. Le cas échéant, veuillez indiquer la manière dont nous pouvons vous contacter.
Pour que votre signalement puisse être traité, il est impératif d’indiquer le nom de l’entreprise concernée. Toutes les autres informations sont facultatives.
Si vous souhaitez faire votre signalement de manière anonyme par e-mail, vous pouvez le faire en utilisant une boîte mail anonyme.
Vous trouverez ici les informations sur la protection des données.